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• C'est quoi Reach, Sinople

Reach

Registration, Evaluation and Authorization of CHemicals

Comment agir ?

La note REACH et les outils "militants" (dont pétitions) seront actualisés en juin/ juillet prochain, à l'approche de la 2è lecture au Parlement européen en octobre/novembre 2006.

D'ici là restez connectés! vous pouvez déjà consulter les demandes des ONG environnementales pour la 2è lecture, demandes qui rejoignent la position des Verts.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter : Sinople/ Les Verts au Parlement européen email: contact@verts-europe-sinople.net

Contactez Marie Anne Isler Béguin

C'est quoi REACH ?

Registration, Evaluation and Authorization of CHemicals

Pourquoi une nouvelle législation européenne?

• 30% des maladies professionnelles causées par les substances chimiques
• 63% d'augmentation des cancers en France en 20 ans; 1% d'augmentation/ an cancers enfants
• 99% des substances chimiques commercialisées en Europe pas évaluées
• Système actuel obsolète et insuffisant (nouvelles substances mieux contrôlées que les anciennes substances d'avant 1981)
• Principe de subsidiarité (réglementation européenne qui s'applique dans chaque Etat)

Qu'est ce que c'est?

• Une procédure d'enregistrement et d'autorisation des substances chimiques importées, exportées, fabriquées ou consommées en Europe, avec pour objectifs:
• Répertorier 30 000 substances chimiques présentes en Europe et contrôler les 1 500 substances à haut risque
• Concilier protection de l'environnement et de la santé avec compétitivité et innovation de l'industrie chimique

Les principaux éléments

• L'enregistrement des substances produites ou importées >1t/an
• L'évaluation pour vérifier l'information et éviter les tests inutiles
• L'autorisation (ou l'interdiction) pour les substances les plus préoccupantes
• Les restrictions pour normes de fabrication et d'utilisation non couvertes par le reste
• Le partage des données et de l'information
• Le rôle de l'Agence européenne

Les étapes importantes

• 1967 à 2001: limites des dispositifs existants
• 2001: Livre Blanc de la Commission
• 2003: Consultation publique et proposition REACH de la Commission
• 2004: procédure de codécision Parlement/ Conseil
• 4 Octobre 2005: vote en Commission Environ.
• 16 Novembre 2005: vote en session plénière
• 2006/2007: conciliation et entrée en vigueur

Les acteurs en présence

• Commission européenne
• Conseil des Ministres et Etats membres
• Parlement et députés européens
• Industries
• ONG
• Syndicats
• Citoyens

Les enjeux pour l'économie et l'industrie chimique

• Les coûts économiques: entre 2,8 et 5,2 Mds € sur 11 ans; réévalués à la baisse à 2,3
• Les PME plus touchées, mais sur 7 Millions, 28 000 PME produisent des substances chimiques dont 27 000 en quantité <10t/an
• Délocalisations: REACH n'est pas la cause
• Opportunités d'innovation, créactions d'emplois et meilleure image
• Seul problème: les articles importés (art.6)

Les enjeux pour la santé et l'environnement

• Inaction -> 50 Mds € sur 30 ans de frais de santé; 4000 morts/an; coût social
• Cancers, allergies, perturbation des systèmes hormonaux et reproductifs, asthme
• Environnement: pas calculable mais substances bioaccumulatives et persistantes (flore, faune touchées)
• REACH pas assez exigeant et transparent?

Position des Verts européens (10 points)

• Substitution des substances extrêmement préoccupantes si une alternative est disponible ;
• Soumission d’un plus grand nombre de substances à la procédure d’autorisation ;
• Garantie de la sûreté de tous les produits, y compris les produits importés ;
• Renforcement du droit du public à l’information ;
• Appel à des stratégies excluant l’expérimentation animale ;
• Devoir de diligence de la part de l’industrie pour tous les produits chimiques ;
• Enregistrement en priorité de toutes les substances extrêmement préoccupantes ; 
• Simplification de l’enregistrement en appliquant le principe «une substance, un enregistrement» ;
• Relèvement des exigences en matière d’information ;
• Introduction d’un contrôle qualité, avec un nombre minimal d’évaluations des dossiers d’enregistrement et des sanctions claires ;

Position des ONG (EEB, Amis de la Terre, WWF, Greenpeace, EPHA,..)

• L’autorisation des substances chimiques particulièrement préoccupantes ne devrait pas être donnée sauf si il n’y a pas d’alternative et si l’utilisation de ces substances est indispensable pour la société. Le principe de substitution doit être obligatoire.
• Les procédures d’enregistrement doivent être renforcées pour obtenir plus d’information sur les substances produites dans des quantités de 1 à 10 tonnes par an.
• L’information fournie par les industriels doit être vérifiée par un audit indépendant.
• Les articles importés doivent répondre aux mêmes exigences que les articles produits en Europe, pour protéger la santé des consommateurs et éviter des distorsions des règles de la concurrence.
• L’information sur les substances chimiques doit être rendue publique pour que les derniers utilisateurs de la chaîne de production et les consommateurs puissent savoir ce qu’ils achètent et ce qu’ils consomment.